*Modification de l’article 2 de l’arrêté du 10 Janvier 2017 et entrée en vigueur le 1er avril 2022

Tarifs MAXIMUMS des prestations 

Les honoraires sont répartis entre le bailleur et le locataire (article 5 de la loi n° 89-462)

Location d'habitation nue : hors meublée, saisonnier, locaux professionnels, commerciaux, artisanaux ou d'entreprises.

Honoraires à la charge du bailleur: 1,2 mois de loyer hors charges maximum

Prestations incluses dans nos honoraires de location à la charge du bailleur :

•   promotion du bien,
•   conseils et négociation,
•   assistance pour la constitution du dossier de location du preneur (pour la valeur de 50% charge bailleur équivalente au montant plafonné * dédié à cette prestation),
•   recherche de locataires
•   présentation (s) du (ou des) dossier (s) de location,
•   visite des candidats locataires
•   visite du preneur (pour la valeur de 50% charge bailleur équivalente au montant plafonné * dédié à cette prestation).

*Equivalente au montant facturé au locataire dont le plafond est indexé à la zone où se situe le logement ainsi qu'à sa superficie habitable.

Honoraires à la charge du locataire

•   Zone très tendue: 12 €TTC**/m2 d'honoraires
•   Zone tendue : 10 €TTC**/m2 d'honoraires
•   Reste du territoire : 8 €TTC**/m2 d'honoraires

Déduction faite d'une valeur équivalente à 10% des plafonds légaux du fait de la non rédaction du bail de location par

Prestations incluses dans nos honoraires de location à la charge du locataire :

•   visite du logement
•   conseils

• négociation et aide à la constitution du dossier de location

Prestations non incluses dans nos honoraires de location:

•   rédaction de l'état des lieux
•   rédaction du contrat de bail

Information du client sur les frais liés à la rédaction de l'état des lieux et à la rédaction du bail de location d'habitation :

•   La rédaction de l'état des lieux peut être établi sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée sous la responsabilité d'un cabinet de gestion, un notaire, un huissier ou un spécialiste habilité Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50% à la charge du bailleur et 50% à la charge du locataire sans pour autant dépasser la valeur légale plafonnée par décret fixée à 3 euros par mètre carré de surface habitable du logement en ce qui concerne la partie à la charge du locataire.

••  La rédaction du contrat de bail de location peut être établi sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée sous la responsabilité d'un cabinet de gestion, un notaire, un huissier ou un spécialiste habilité. Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50% à la charge du bailleur et 50% à la charge du locataire.