Agnès Moreau Mandataire Châtelaillon-Plage (17340)

06 70 90 46 71

a.moreau@anov.immo

Numéro RCS 452919590 RSAC NIORT

Numéro RSAC 452919590

Lieu d'enregistrement Greffe du tribunal de commerce

Ville de déclaration Niort

Honoraires du conseiller

Mentions légales

Barème 2025

Type de mandat: Tous types de mandat

*Modification de l’article 2 de l’arrêté du 10 Janvier 2017 et entrée en vigueur le 1er avril 2022

Tarifs MAXIMUMS des prestations

Prix de vente	Valeur
< 50 000 €	5 000 €
50 001 € - 100 000 €	10 000 €
100 001 € - 150 000 €	12 000 €
150 001 € - 200 000 €	15 000 €
200 001 € - 300 000 €	19 000 €
300 001 € - 400 000 €	25 000 €
400 001 € - 500 000 €	29 000 €
500 001 € - 1 000 000 €	49 000 €
1 000 001 € - 1 500 000 €	69 000 €
1 500 001 € - 2 000 000 €	89 000 €
> 2 000 001 €	249 000 €

Barème de Location 2025

Les honoraires sont répartis entre le bailleur et le locataire (article 5 de la loi n° 89-462)

Location d'habitation nue : hors meublée, saisonnier, locaux professionnels, commerciaux, artisanaux ou d'entreprises.

Honoraires à la charge du bailleur: 1,2 mois de loyer hors charges maximum

Prestations incluses dans nos honoraires de location à la charge du bailleur :

promotion du bien,
conseils et négociation,
assistance pour la constitution du dossier de location du preneur (pour la valeur de 50% charge bailleur équivalente au montant plafonné * dédié à cette prestation),
recherche de locataires
présentation (s) du (ou des) dossier (s) de location,
visite des candidats locataires
visite du preneur (pour la valeur de 50% charge bailleur équivalente au montant plafonné * dédié à cette prestation).

*Equivalente au montant facturé au locataire dont le plafond est indexé à la zone où se situe le logement ainsi qu'à sa superficie habitable.

Honoraires à la charge du locataire

Zone très tendue: 12 €TTC**/m2 d'honoraires
Zone tendue : 10 €TTC**/m2 d'honoraires
Reste du territoire : 8 €TTC**/m2 d'honoraires

Déduction faite d'une valeur équivalente à 10% des plafonds légaux du fait de la non rédaction du bail de location par

Prestations incluses dans nos honoraires de location à la charge du locataire :

visite du logement
conseils

• négociation et aide à la constitution du dossier de location

Prestations non incluses dans nos honoraires de location:

rédaction de l'état des lieux
rédaction du contrat de bail

Information du client sur les frais liés à la rédaction de l'état des lieux et à la rédaction du bail de location d'habitation :

La rédaction de l'état des lieux peut être établi sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée sous la responsabilité d'un cabinet de gestion, un notaire, un huissier ou un spécialiste habilité Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50% à la charge du bailleur et 50% à la charge du locataire sans pour autant dépasser la valeur légale plafonnée par décret fixée à 3 euros par mètre carré de surface habitable du logement en ce qui concerne la partie à la charge du locataire.

•• La rédaction du contrat de bail de location peut être établi sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée sous la responsabilité d'un cabinet de gestion, un notaire, un huissier ou un spécialiste habilité. Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50% à la charge du bailleur et 50% à la charge du locataire.